Malheureusement, il n’est pas possible de souscrire des actions dans Drakarys par le biais d’une société non inscrite à l’Ordre des experts-comptables français.
Seules les personnes physiques et morales inscrites au tableau de l’Ordre peuvent souscrire des actions dans Drakarys.
Les statuts de la société Drakarys prévoient que pour devenir associé, il faut être inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables français. Il n’est pas prévu d’exclusion de la société lorsque la personne physique ou morale est radiée du tableau de l’Ordre.
Des cas d’exclusions d’associés sont prévus par les statuts en cas de violation par l’associé des statuts, dénigrement ou poursuites pénales à l’encontre de l’associé.
Un comité de contrôle de FINKO valide les propositions du président. Le comité de controle peut se faire accompagner du comité d’investissement composé d’au moins trois membres désignés pour 3 ans renouvelable a pour mission d’identifier les projets d’investissement à réaliser (article 20 des statuts de la société Drakarys). Les membres du comité sont choisis en fonction de leur expérience professionnelle en matière d’acquisition, de capital risque, de capital développement, ou dans le domaine d’activité de la société cible.
Le comité de controle de Finko est composé de 14 personnes physiques (fonctions bénévoles):
Les souscriptions d’actions Drakarys ne permettent pas de bénéficier de la réduction d’impôt « Madelin ». La souscription indirecte (par l’intermédiaire d’une société holding passive) n’interdit certes pas de bénéficier de la réduction « Madelin » mais dans ce cas, les mandataires sociaux de la société holding doivent être exclusivement des personnes physiques. Or tel n’est pas le cas pour Drakarys.
Les souscripteurs personnes physiques des actions Drakarys, ne peuvent pas non plus bénéficier d’un autre dispositif général de réduction d’impôt, les réductions d’impôts étant réservées aux souscriptions de parts de FCPI et de FIP, de parts de SOFICA, de parts de sociétés foncières solidaires ou encore de parts d’entreprises de presse.
Rien ne s’oppose à la souscription des titres composant le capital la société Drakarys dans le cadre d’un PEA. Aucune restriction liée à la qualité du souscripteur ou à celle de l’émetteur des titres placés n’existe pour les placements dans un PEA. Dès lors que les titres ne revêtent pas la forme d’actions de préférence, de bons ou droits de souscription ou d’attribution et ne confèrent pas à leur titulaire, pendant toute la durée du plan, plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux de la société, ces titres peuvent figurer dans un PEA et bénéficier du régime fiscal de celui-ci.
En pratique, l’expert-comptable qui souhaite placer son action Drakarys dans le PEA, doit la souscrire à titre personnel et réaliser le virement depuis le compte espèces du PEA.
Il n’y a pas de garantie donnée sur la valeur des actions de Drakarys puisque le capital social de la Société est variable : il est susceptible d’augmentation par suite de versements du fait de l’admission de nouveaux associés et par suite de versements supplémentaires effectués par les associés, et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports.
A noter que le capital minimum de la Société est égal à 10 % du capital souscrit lors de la constitution de la Société et au minimum 37.000 euros. Le capital maximum autorisé de la Société est de 50 000 000 €.
La cession d’action est soumise à un agrément préalable demandé au gérant de la société qui a trois mois pour répondre (voir article 12-2-3 des statuts de la société Drakarys). En l’absence de réponse à l’issue des trois mois, la cession est réputée acceptée. En cas de refus, la société elle-même doit faire procéder au rachat par un associé ou par elle-même.
Le cessionnaire doit bien sûr être inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables français.
A noter qu’un associé peut se retirer de la société et dans ce cas, la société doit rembourser à celui-ci la valeur de l’action selon la valeur fixée annuellement (article 8-2 des statuts de la société Drakarys). Cela ne doit cependant pas avoir pour conséquence d’abaisser le capital social en dessous du montant du capital social minimum ou de porter le montant cumulé des réductions de capital au cours d’un exercice social au-dessus de 2% du montant du capital social à la clôture de l’exercice social précédent.
La valeur des actions de la société est fixée annuellement par l’assemblée générale ordinaire dans les conditions visées par l’article 8-2 des statuts de la société selon le calcul suivant :
Pu = (VT) / N, dans laquelle :
« Pu » : représente le prix unitaire de cession de chaque action de la Société par l’associé exerçant son droit de retrait,
« VT » représente le montant des capitaux propres sous déduction du montant de l’endettement financier net, tels que figurant dans les derniers comptes annuels approuvés, après accord de l’associé commandité, par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle des associés commanditaires,
« N » : représente le nombre total d’actions composant le capital de la Société à la date du dernier exercice clos précédant l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle des associés commanditaires.
Il est d’usage dans la vie des affaires de prévoir des avantages tarifaires ou autres aux associés des sociétés pour la souscription des outils ou services commercialisés par ces dernières.
Chaque investissement dans une société cible donnera lieu à une discussion sur ce point afin de pouvoir donner l’information aux associés de Drakarys.
Les detenteurs d'au moins 3 actions de Drakarys, bénéficieront pendant 5 ans d'une remise de 5 % sur leur facture Weekera, la start up de paie et RH
Une nouveauté : les actionnaires DRAKARYS bénéficient d'une remise de 10 % pendant 4 ans sur leur abonnement JURIACTES (Applicable immédiatement pour les nouveaux clients et au renouvellement de l'abonnement pour les clients actuels)
Les statuts de la société Drakarys précisent qu’un associé ne peut pas détenir un nombre d’actions représentant un montant nominal global supérieur à 100 000€. Le franchissement de ce seuil peut conduire à l’exclusion de l’associé.
A noter cependant, qu’il est possible de souscrire des actions en tant que personne physique et au titre de sa ou ses sociétés d’exercice professionnelles inscrites au tableau sans restriction quant au nombre cumulé des actions souscrites.
contact@drakarys.tech
La société Drakarys est engagée dans une démarche continue de protection des données personnelles, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données.
